Arrêté du 27 janvier 1999 portant approbation du contrat constitutif d'un groupement d'intérêt public

J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01875
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Arrêté du 27 janvier 1999 portant approbation du contrat constitutif d'un groupement d'intérêt public

NOR : ATEP9980045A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 janvier 1999, est approuvé le contrat constitutif du groupement d'intérêt public « Joseph Else » relatif au stockage souterrain de déchets dangereux Stocamine, à Wittelsheim (Haut-Rhin), signé le 30 novembre 1998.